Travaux inachevés, équipement essentiel hors service, défaut grave : parfois, la réception doit être refusée plutôt qu’assortie de réserves. À Poulx, l’expert vous aide à apprécier la situation.
Poulx
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Poulx, l’expert vous éclaire aussi sur les suites d’un refus.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² supplémentaire. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail figure sur nos tarifs.
La plupart des défauts se traitent par des réserves : la maison est reçue et les reprises suivent. Un refus se justifie quand l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu. Il se motive par écrit, et la réception est reportée à une nouvelle date.
Si le délai de livraison du contrat est dépassé, les pénalités de retard, d’au moins 1/3000 du prix par jour, courent jusqu’à la livraison. L’expert vous aide à juger objectivement, pour ne pas refuser à tort ni accepter un ouvrage qui ne peut pas l’être.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents oubliés (article L231-8).
À Poulx, l’expert vous aide à choisir entre réserves et refus.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi pendant cette période. La méthode est détaillée sur la page visite réception CCMI.
Oui, par écrit, en précisant les manquements constatés.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il sera plus difficile à faire reprendre.
C’est déconseillé : la prise de possession peut être discutée comme une réception tacite.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.
Le constructeur, une fois les manquements corrigés, par convocation écrite.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
