Si un jour vous vendez ou louez la maison, un état des risques devra être remis, la commune étant en zone de sismicité 2. À Saint-Privat-des-Vieux, l’expert vous rappelle le jour de la réception les documents à conserver dès maintenant.
Saint-Privat-des-Vieux
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Saint-Privat-des-Vieux, l’expert vous aide aussi à constituer le dossier de la maison.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² supplémentaire. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail figure sur nos tarifs.
L’état des risques est obligatoire lors d’une vente ou d’une location dans les communes concernées, notamment celles situées en zone de sismicité 2 à 5. Le vendeur ou le bailleur doit aussi informer des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles pendant sa période de propriété.
Procès-verbal de réception, levée des réserves, attestations d’assurance, plans, notices et déclaration d’achèvement forment le dossier de la maison. Le jour de la réception, l’expert inspecte la maison et rédige avec vous des réserves précises.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents oubliés (article L231-8).
Le jour de la réception à Saint-Privat-des-Vieux, l’expert vous aide à réunir le dossier de la maison.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi pendant cette période. La méthode est détaillée sur la page visite réception CCMI.
Oui lors d’une vente ou d’une location, la commune étant en zone de sismicité 2.
Non. Vous le missionnez et il n’exécute aucun travaux.
Notamment les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Le constructeur doit les lever ; la levée se constate par écrit et libère la somme consignée.
Au moins pendant la durée des garanties, et idéalement tant que vous êtes propriétaire.
Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a aucune (article R231-7).
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
