Emménager sans procès-verbal, régler le solde sans visite : ces situations peuvent être analysées comme une réception tacite, avec des réserves jamais écrites. À Garons, l’expert vous aide à réceptionner de façon expresse et complète.
Garons
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Garons, l’expert vous évite une réception floue.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² supplémentaire. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail figure sur nos tarifs.
La réception est en principe prononcée contradictoirement, par un procès-verbal signé. À défaut, les tribunaux peuvent retenir une réception tacite lorsque le maître de l’ouvrage a manifesté sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, par exemple en prenant possession et en payant le solde. Les défauts non signalés posent alors problème.
Le jour de la réception, l’expert parcourt la maison et les extérieurs prévus au contrat, teste les équipements et rédige avec vous des réserves précises, inscrites au procès-verbal.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents oubliés (article L231-8).
Le jour de la réception à Garons, l’expert inscrit les réserves au procès-verbal.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi pendant cette période. La méthode est détaillée sur la page visite réception CCMI.
Pas automatiquement, mais la prise de possession avec paiement peut être analysée comme une réception tacite.
Oui : avec un professionnel, le solde se règle à la levée des réserves, ou à la réception s’il n’y en a aucune (article R231-7).
Le contrat prévoit sa date ; à défaut d’accord, une réception judiciaire peut être demandée.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il sera plus difficile à faire reprendre.
Il fixe la date de départ des garanties et la liste des réserves.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
