Une fissure visible le jour de la réception doit figurer au procès-verbal. À Uchaud, l’expert la décrit, la localise et en apprécie la nature pour que la réserve soit précise.
Uchaud
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Uchaud, l’expert vous aide à distinguer une fissure d’aspect d’un désordre plus sérieux.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² supplémentaire. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail figure sur nos tarifs.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents oubliés (article L231-8).
Une réserve sur fissure indique sa position exacte, son orientation, sa longueur, son ouverture et le support concerné : enduit, plâtre, carrelage, dallage. Une fissure fine d’enduit n’appelle pas la même suite qu’une fissure traversante ou en escalier dans la maçonnerie.
L’expert examine la maison pièce par pièce et les façades, mesure les fissures visibles, photographie avec repère et rédige avec vous des réserves précises. Une fissure apparue après la réception se notifie par écrit dans l’année au titre de la garantie de parfait achèvement.
Le jour de la réception à Uchaud, l’expert mesure les fissures visibles.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi pendant cette période. La méthode est détaillée sur la page visite réception CCMI.
Oui si elle est visible ; sa description permet d’en suivre l’évolution.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.
Le constructeur doit lever la réserve ; la reprise se constate par écrit.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Avec un fissuromètre ou une jauge, en notant la date.
Si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, un refus peut s’envisager. Il se motive par écrit et peut ouvrir un litige : à décider avec conseil.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
