Le contrat de construction fixe une date de livraison. À Sommières, l’expert vous aide le jour de la réception à faire valoir, si la date est dépassée, les pénalités de retard prévues par la loi.
Sommières
La réception vaut acceptation de l’ouvrage et démarre les garanties ; avec un expert, les réserves sont complètes et le solde, au plus 5 % du prix, reste consigné jusqu’à leur levée. À Sommières, l’expert vous aide aussi à mentionner un éventuel retard.
Tarif de la visite réception ou post-réception : 720 € TTC jusqu’à 75 m² de maison, puis 3 € par m² supplémentaire. S’y ajoutent 450 € de gestion et de suivi pour l’ensemble du chantier, une option garantie de parfait achèvement d’un an à 450 € et 60 € de déplacement dans un rayon de 100 km. Le détail figure sur nos tarifs.
En CCMI, le contrat prévoit un délai d’exécution et des pénalités de retard qui ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Elles courent jusqu’à la livraison, et leur règlement suit les modalités prévues au contrat.
Le jour de la réception, mentionner la date effective de livraison au procès-verbal facilite le calcul. L’expert inspecte la maison pièce par pièce et rédige avec vous des réserves précises et localisées.
Réceptionner, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Cet acte fait partir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. L’expert inspecte la maison et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises et localisées.
En CCMI, en cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix reste consignée jusqu’à leur levée (article R231-7 du code de la construction et de l’habitation). Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents oubliés (article L231-8).
Le jour de la réception à Sommières, l’expert fait noter la date de livraison.
Fixez la date par écrit avec le constructeur et réservez l’expert pour ce jour-là. Si une pré-réception a eu lieu, sa liste sert de point de départ : l’expert vérifie ce qui a été repris et ce qui reste à réserver.
Après la signature, tout désordre qui apparaît dans l’année se signale par écrit ; l’option garantie de parfait achèvement assure un suivi pendant cette période. La méthode est détaillée sur la page visite réception CCMI.
Le contrat peut prévoir des causes légitimes de prolongation du délai, à justifier.
Oui s’il est apparent : non réservé le jour de la réception, il sera plus difficile à faire reprendre.
Au minimum, le prix convenu divisé par 3000, multiplié par le nombre de jours de retard.
Le faire constater. Dans l’année, il relève de la garantie de parfait achèvement et se signale par écrit.
Oui, de préférence en recommandé, en citant le contrat.
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus la gestion du dossier (450 € pour le chantier) et le déplacement (60 € jusqu’à 100 km). Option garantie de parfait achèvement : 450 €.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
