La définition des vices cachés
Les vices cachés selon l’article 1641 du Code civil sont définis comme étant des défauts majeurs qui empèche un usage et une jouissance normale par l’acheteur du bien immobilier.
L’application de la garantie des vices cachés si :
- Il n’est pas apparent et qu’un simple examen ne permet pas de le découvrir.
- Il est inconnu de l’acheteur.
- Existait au moment de l’achat.
Le vendeur est responsable du vice caché même s’il ignorait son existence au moment de la vente.
Vices cachés : les recours
Vous pouvez obtenr du vendeur en cas de vices cachés avérés et selon la situation :
- Une diminution du prix de l’immeuble.
- Le remboursement des rénovations qui ont été faites ou seront nécessaires pour réparer le vice.
- Un remboursement pour les dommages subis dans certaines circonstances.
- La résolution de la vente pour remettre l’immeuble au vendeur et se faire rembourser le prix qu’il a payé pour l’acheter.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel qui est a la capacité de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
